En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

AMENDEMENT

présenté par

M. LE MENN, Mmes ALQUIER, ARCHIMBAUD et CAMPION, MM. CARVOUNAS et CAZEAU, Mmes CLAIREAUX et DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mmes DURIEZ, GÉNISSON et GHALI, MM. GODEFROY, JEANNEROT, LABAZÉE et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ, BOUTANT, CAMANI et EBLÉ, Mme Dominique GILLOT, MM. GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, KRATTINGER, LOZACH, MADRELLE, MAZUIR, MIQUEL, ROME, VALLINI

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « , y compris expérimentaux, » sont supprimés ;

2° Les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil », sont remplacés par les mots : « relevant du I de l’article L. 312-1, à l’exception des 10° et 12°».

Objet

La nouvelle procédure d’appel à projet s’avère inadaptée à certaines catégories d’établissements et services qui sont d’ailleurs peu nombreuses. En effet, ces structures sont petites et souvent très petites (3 à 10 places) et ne peuvent supporter les coûts financiers induits par de telles procédures par ailleurs inadaptées à ces cas d’espèce.

Le présent amendement vise donc à exclure de la procédure d’appels à projets les lieux de vie et d’accueil et les structures expérimentales.