Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°16
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34 QUINQUIES
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, inséré à l’Assemblée nationale, demande à la Cnam de réaliser, chaque année, une évaluation de la part de la rémunération des médecins liée au respect d’objectifs de santé publique.
Cette disposition existe déjà explicitement dans le code de la sécurité sociale. L’objet de cet amendement est donc d’éviter une mesure redondante.