Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°162 rect.
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCHÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Objet
Cet amendement propose afin de limiter les mécanismes dits de «retraites chapeaux » du CAC 40 de porter le taux de la contribution sociale de 14 à 20 %.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 10 vers un article additionnel après l'article 10).