Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°17
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34 SEXIES
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que les « fédérations régionales représentatives des établissements de santé » donnent leur avis sur le programme régional que les ARS doivent approuver pour que se mette en place la procédure d’accord préalable pour les prestations de soins de suite et de réadaptation.
Cette étape ne pourrait qu’alourdir encore la procédure, alors même que le code de la sécurité sociale ne définit pas ce que sont ces fédérations régionales. Les contentieux pourraient donc se développer, ce qui ne serait pas satisfaisant.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.