Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°173 rect. ter
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEBRÉ, MM. MILON, Jacques GAUTIER, CARDOUX et SAVARY, Mme DEROCHE, M. LAMÉNIE et Mmes CAYEUX, BRUGUIÈRE, HUMMEL et JOUANNO
ARTICLE 10 QUATER
Alinéa 4
1° Première phrase
Après les mots :
est égal à 20 %
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
du montant de ces rémunérations
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas la valeur du
par les mots :
les rémunérations versées pour un an qui n'excèdent pas la valeur de deux fois le
Objet
Cet amendement simplifie le régime applicable aux sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de celle-ci.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.