Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°183
4 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOUPERT
ARTICLE 34 NONIES
Supprimer cet article.
Objet
Un tel dispositif revient indirectement à exclure du parcours de soin tous les patients qui se rendraient chez des praticiens du secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires de plus de 50 %. De fait, suivant l’art. 36 de la convention de coordination, l’option de coordination ne concerne que les praticiens du secteur 2.