Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°184
4 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. HOUPERT
ARTICLE 34 NONIES
Alinéa 1
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
300 %
Objet
Un tel dispositif revient indirectement à exclure du parcours de soin tous les patients qui se rendraient chez des praticiens du secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires de plus de 50 %. L’encadrement unilatéral des dépassements d’honoraires dans le cadre de la convention de coordination ne doit pas exclure d’office la quasi-totalité des praticiens, mais le cas échéant doit faire l’objet d’une réduction progressive, en excluant notamment les pratiques abusives.
Dans le cadre du PLFSS 2012, à l’occasion de l’introduction du dispositif, il convient de trouver une juste moyenne concernant l’encadrement des dépassements d’honoraires, et non de procéder à une réduction quasi-totale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).