Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°19
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit d’intégrer, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé, des « indicateurs de performance », assortis d’objectifs dont le non-respect pourrait aboutir à des sanctions et à des modulations de dotations décidées par l’ARS.
L’amélioration de la gestion des établissements de santé est un objectif important, mais il est préférable d’approfondir les relations contractuelles que nouent les établissements avec l’agence nationale d’amélioration de la performance (Anap), plutôt que d’imposer des indicateurs nationaux et des sanctions.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.