Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°20
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, inséré à l’Assemblée nationale, propose de revenir au système des ristournes négociées entre les laboratoires de biologie médicale et les établissements de santé. Lors de l’examen de la proposition de loi « Fourcade », notre commission, puis le Sénat, avaient estimé que ce retour en arrière par rapport à l’ordonnance de 2010 était contradictoire avec l’évolution du secteur de la biologie médicale et avec l’existence d’une tarification nationale des actes et prestations.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article, qui n’a en outre pas toute sa place dans un PLFSS.