En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DINI, MM. Jean-Léonce DUPONT, MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;

2° Le 4° du IV est ainsi modifié :

a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;

b) Au début du g sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du h, » ;

c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) de 5,25 % pour les pensions de retraite. »

Objet

L’objet de cet amendement est d’aligner le taux de CSG appliqué aux pensions de retraite au taux de droit commun, c’est-à-dire de faire passer ce taux de 6,6% à 7,5%.