Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°22
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35 QUINQUIES
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article vise à regrouper en un seul les trois rapports que le Gouvernement doit transmettre au Parlement au sujet du financement des établissements de santé sur la T2A, les Migac et la convergence tarifaire.
En cohérence avec la proposition de suppression du processus de convergence, le présent amendement supprime la partie du nouveau rapport traitant de cette question.