Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°226
5 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mme GIUDICELLI, M. GOURNAC, Mmes HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY et VILLIERS
ARTICLE 17 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Les entreprises du médicament en France sont soumises aujourd’hui à une fiscalité extrêmement complexe et plus lourde que ses pays voisins européens. Les laboratoires pharmaceutiques doivent ainsi s’acquitter de 11 taxes, parmi lesquelles la contribution sur les dépenses de promotion.
Les auteurs de l'amendement ne jugent pas cette nouvelle augmentation comme opportune et proposent la suppression de cet article.