Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°23
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35 SEXIES
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que les établissements de santé disposent d’un an, sous peine de prescription, pour facturer leurs prestations à l’assurance maladie.
Or, aujourd’hui, les hôpitaux transmettent des informations dans une base de données et, à partir de ces éléments, les ARS fixe le montant mensuel que les caisses d’assurance maladie doivent verser. Aux termes de la loi de financement pour 2011, cette facturation globale doit s’arrêter au 1er janvier 2013 et une expérimentation dans 55 établissements est en cours pour passer à la facturation individuelle.
Dans ce contexte, cet article, inséré à l’Assemblée nationale, ne peut avoir pour effet que de perturber cette expérimentation, très importante pour améliorer la transparence de la facturation des hôpitaux vis-à-vis de l’assurance maladie.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article, dans l’attente des résultats de l’expérimentation.