En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mme GIUDICELLI, M. GOURNAC, Mmes HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY et VILLIERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 SEPTIES

Après l'article 35 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 3111-1 du code de la santé publique, après les mots : « ou des communes », sont insérés les mots : « , les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Objet

Les populations les plus fragiles, en situation de précarité, ne sont pas, bien souvent, à jour de leurs vaccinations. Le simple signalement fait par le Centre d'Examen de Santé (CES) dans ces situations de « non conformité » au calendrier vaccinal n’est pas suffisant pour conduire les personnes concernées à effectuer le rattrapage vaccinal souhaitable. Il serait beaucoup plus efficace de pratiquer les vaccinations nécessaires sur place dans le même temps que le bilan de santé.

Aussi, il est proposé de donner la possibilité aux médecins des Centres d’Examens de Santé de réaliser pour leurs consultants adultes, les vaccinations de rattrapage qui apparaissent nécessaires (conformité au calendrier vaccinal)  dans le même temps que l’Examen Périodique de Santé (bilan de santé)

Cette mesure pourrait potentiellement concerner environ 150 000 personnes.