Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°24
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Alinéas 6, 36 et 60
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’intégration, dès aujourd’hui, des enveloppes de financement de la permanence des soins, tant ambulatoire qu’en établissement, dans le nouveau fonds d’intervention régional (Fir) paraît prématurée, en raison des risques de déstabilisation du système.
Il serait préférable de faire fonctionner le Fir, de l’évaluer et d’en modifier alors, éventuellement, les contours. Le rapport IGF/Igas qui a inspiré la création du Fir concluait d’ailleurs sur la grande complexité à élargir trop la fongibilité des crédits.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer la permanence des soins du champ de financement du Fir, les ARS - structures encore récentes - conservant les enveloppes existantes.