En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GÉNISSON, ALQUIER, ARCHIMBAUD et CAMPION, MM. CARVOUNAS et CAZEAU, Mmes CLAIREAUX et DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mmes DURIEZ et GHALI, MM. GODEFROY, JEANNEROT, KERDRAON, LABAZÉE, LE MENN et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 162-18 est abrogé ;

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ;

3° L’article L. 162-17-4 est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l’entreprise des volumes de vente précités ; »

b) Au 2°, les mots : « des articles L. 162-18 et » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

4° À l’article L. 162-37, la référence : « , L. 162-18 » est supprimée ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 165-4 est supprimé.

Objet

Le mécanisme de baisse de prix doit être privilégié pour réguler le marché du médicament. Il est plus juste, bénéficie de façon équitable à tous et permet une meilleure transparence du marché des médicaments ainsi que le respect du taux de prise en charge fixé par voie réglementaire.