En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 36

Alinéa 16

Remplacer les mots :

par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie

par les mots :

par la loi de financement de la sécurité sociale

Objet

Les dotations des caisses d’assurance maladie au Fiqcs et au Fmespp sont aujourd’hui fixées, chaque année, en loi de financement de la sécurité sociale et le présent projet de loi ne modifie pas ce point.

Or, l’alinéa 16 de cet article prévoit, de son côté, que la dotation des caisses au Fir, nouveau fonds qui absorbera une grande part des fonds existants, serait arrêtée par le Gouvernement.

Cet amendement tend à rétablir les droits du Parlement, en lui permettant de voter, chaque année, la contribution de l’assurance maladie au nouveau fonds d’intervention régional dont le total de crédits devrait avoisiner 1,5 milliard d’euros.