Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°26
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le respect de l’article L. 1434-6, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées fixe, au sein des ressources du fonds :
Objet
Amendement tendant à renforcer le principe de la fongibilité asymétrique interdisant de transférer des crédits destinés à la prévention ou au handicap vers le financement d’activités de soins.