En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LEPAGE et CONWAY MOURET, MM. LECONTE, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les citoyens français, résidents à l'étranger, qui ont obtenu leur diplôme de médecine dans leur pays de résidence, sont autorisés à préparer leur spécialisation en qualité de faisant fonction d'interne partout en France comme leurs condisciples étrangers.

Objet

Près de 2 millions de Français résident à l'étranger, dont une partie de façon permanente. Dans ces conditions, les jeunes issus de famille durablement établie dans un pays étranger y font fréquemment leurs études supérieures. Or, les étudiants en médecine qui font ce choix, souvent pour des raisons financières, se voient interdire de présenter leur candidature à des postes de faisant fonction d'interne en France. Cette disposition est clairement discriminatoire, dans la mesure où les médecins de nationalité étrangère, à diplôme étranger, en ont la possibilité.

Notre amendement vise donc à mettre fin à cette aberration qui pénalise des médecins français au seul motif de leur nationalité et s’inscrit dans la volonté gouvernementale, affichée encore lors du débat sur ce projet de loi à l’Assemblée nationale, de « garantir la continuité de fonctionnement des établissements publics de santé et des établissements de santé privés d’intérêt collectif, qui dépend en partie de ces patriciens […] à diplôme hors Union européenne ».