Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°28
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Alinéas 32 et 33
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le second alinéa de l’article L. 1434-6 est supprimé.
Objet
Le second paragraphe de l’article L. 1434-6 prévoit que l’ARS attribue des crédits provenant des fonds constitués par les caisses d’assurance maladie destinés à financer des actions de prévention, d’éducation et d’information sanitaires. Cette disposition est rendue obsolète par la création du Fir qui intègre déjà les fonds de l’assurance maladie consacrés à la prévention.
Cet amendement constitue donc une mesure de simplification.