Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°283
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ
ARTICLE 33
Alinéa 9
Après le mot :
décret
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que toute demande de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé soit accompagnée du versement d’une taxe additionnelle qui ne soit pas plafonnée à 5 580 euros mais qui puisse être indexée sur le chiffre d’affaire de l’année de l’année précédente.
Il semble équitable qu’un médicament plus vendu qu’un autre concoure en proportion aux recettes de la sécurité sociale.