Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°301
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESCOFFIER et M. COLLOMBAT
ARTICLE 51 SEPTIES
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 51 septies qui réserve l’accès à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ainsi qu’aux ressortissants étrangers réfugiés, apatrides, ayant combattu pour la France ou titulaires depuis au moins 10 ans, au lieu de 5 ans actuellement, d’un titre de séjour autorisant à travailler.