Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°313 rect.
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. COLLOMBAT, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. VENDASI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 A
Avant l’article 10 A,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par cet amendement, il est proposé de ramener la taxation des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables au taux de 3,5 %.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).