En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 47

1° Alinéa 2

Remplacer le nombre :

186,8

par le nombre :

186,6

2° Alinéa 3

Remplacer le nombre :

162,2

par le nombre :

162,0

Objet

Cet amendement modifie les objectifs de dépenses pour 2012 de la branche maladie pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et pour le régime général. Dans les deux cas, ces objectifs sont ajustés en baisse de 200 millions d’euros environ. La principale contribution à cette modification est la réduction de 86 millions d’euros du versement des régimes d’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés présentée au II de l’article 46 du présent projet de loi de financement, consécutivement à l’adoption d’un amendement du rapporteur général lors de l’examen en première lecture par l’Assemblée Nationale. Les autres ajustements tiennent compte des dernières informations disponibles sur les charges des régimes d’assurance maladie, qui conduisent à réduire légèrement leurs objectifs de dépenses.