Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°328
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
Alinéa 6
Remplacer le taux :
8 %
par le taux :
15 %
Objet
Cet amendement porte le taux du forfait social à 15 %.
Ce faisant, il tire les conséquences de deux amendements précédents, gagés sur une hausse du forfait social :
- l’abaissement de 7 % à 3,5 % du taux de la TSCA sur les contrats solidaires et responsables ;
- la suppression de la franchise sur les médicaments