Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°329 rect.
8 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. Au I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3,4 % » est remplacé par le taux : « 3,9 % ».
B. Au II du même article, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % »
Objet
Cet amendement porte le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 3,4 % à 3,9 %.
Ce faisant, il tire la conséquence de l’amendement abaissant le taux de la TSCA de 7 % à 3,5 % dont il constituait la moitié du gage.