Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°330
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 31 BIS
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à des articles réglementaires.