Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°333
8 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 52 rect. de Mme COHEN et les membres du groupe CRC
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Amendement n° 52 rect.
1° Alinéa 4
Remplacer le taux :
35 %
par le taux :
19 %
2° Alinéa 5
Remplacer les taux :
20 % et 50 %
par les taux :
15 % et 27 %
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de relever de 3 points chacun des trois taux en vigueur pour les contributions employeurs sur les retraites chapeau.