En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 57 rect. de Mme COHEN et les membres du groupe CRC

présenté par

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Amendement n° 57 rect.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Objet

  Ce sous-amendement a pour objet de fixer le seuil à partir duquel s’applique la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs sur les rentes servies en matière de retraite chapeau à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale.