En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 306 rect. bis de M. BARBIER

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Amendement n° 306 rect. bis

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à une hausse de la CSG portant sur les revenus d’activité. Cette mesure, qui participe de la fiscalisation de notre système de protection sociale fait une nouvelle fois supporter une partie des efforts sur les ménages, alors que le Gouvernement à annoncer le Lundi 7 novembre de nouvelles mesures lourdes de conséquences sur les salariés et les ménages. Aussi, les auteurs de ce sous-amendement proposent-ils de supprimer le I de l’amendement, pour ne conserver que la hausse de la CSG relative aux revenus du patrimoine.