Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°338
8 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 134-1 sont supprimés.
Objet
Amendement rédactionnel : suppression des références à la surcompensation vieillesse, dispositif caduc à compter du 1er janvier 2012 conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi portant réforme des retraites de 2003.