Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°339
8 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 BIS
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de prestations d’aide et d’accompagnement aux familles
par les mots :
des mêmes prestations d’aide et d’accompagnement aux familles
Objet
Le présent amendement introduit une précision rédactionnelle visant à clarifier le champ de l’élargissement des exonérations en faveur des services à la personne aux familles dites « fragiles » par renvoi aux prestations visées au code de l’action sociale et des familles.