Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°340
8 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Alinéa 17
Remplacer les mots :
le 2 de l’article L. 137-5
par les mots :
le 3 de l’article L. 137-5
Objet
Le présent amendement corrige une erreur de référence.