Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°341
8 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
le revenu
par les mots :
leur revenu
II. – Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
primes et cotisations
par les mots :
cotisations versées aux régimes facultatifs
et les mots :
la date d’effet de l’article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
par les mots :
le 13 février 1994
Objet
Rédactionnel.