Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°342
8 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 62 TER
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du ministre chargé du budget
Objet
Cet amendement de précision vise à prévoir une approbation conjointe par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget des éléments de rémunération des directeurs d’organismes de droit privé gérant des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Cette précision permettra d’assurer la cohérence de ces approbations entre ces organismes de droit privé et les établissements publics gérant des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, plus généralement, avec les organismes publics.