Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°343
8 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
Alinéa 11, seconde phrase
Remplacer les mots :
des organisations professionnelles concernées
par les mots :
des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés
Objet
Amendement de précision. Le terme « organisations professionnelles concernées » n’est pas suffisamment précis.