Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°344
8 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
Alinéa 18, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
que ces cotisations
Objet
Amendement de précision. Il s’agit de clarifier la référence aux règles de recouvrement des cotisations, afin de rendre l’article plus intelligible.