Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

N°348

8 novembre 2011

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 29

I. – Alinéa 76

Après le mot :

alinéas

insérer les mots :

de l’article L. 131-6

et après le mot :

application 

insérer les mots :

des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2

II. – Alinéa 77

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le I est rédactionnel. Le II supprime une précision inutile.