Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°349
8 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30 BIS
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
2° Au sein de la sous-section 1 de la section IV du chapitre III bis du titre III du livre premier, il est rétabli…
Objet
Rédactionnel.