Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°353
8 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 173 rect. ter de Mme DEBRÉ
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 QUATER
Amendement 173
1° Supprimer les alinéas 2 à 6 ;
2° Alinéa 11
Remplacer les mots :
la valeur de deux fois le
par les mots :
1,5 fois la valeur du