Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°354
9 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont sans préjudice de prêts et avances pouvant être consentis aux régimes et organismes mentionnés au premier alinéa, dans les mêmes conditions d’approbation et de durée, par un organisme gestionnaire d’un régime obligatoire de protection sociale ou par un organisme ou fonds mentionné au 8° du III de l’article L.O. 111-4. »
Objet
Il s’agit ici d’un amendement de précision visant à sécuriser les opérations de mutualisation de trésorerie qui sont menées dans le champ de la sécurité sociale entre les branches, régimes ou organismes qui disposent d’excédents ponctuels ou durables et les branches, régimes ou organismes habilités par le législateur social à recourir à des ressources non permanentes dans la limite des plafonds qu’il fixe. Ces opérations, qui traduisent la solidarité financière entre les différents régimes et organismes de protection sociale, permettent de réduire le recours à des financements extérieurs.