En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

AMENDEMENT

présenté par

M. KERDRAON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 37 BIS

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

et les établissements sociaux et médico-sociaux

par les mots :

, les établissements sociaux et médico-sociaux et les collectivités territoriales

II. - Alinéa 7, première phrase :

Remplacer les mots :

les agences régionales de santé en liaison avec

par les mots :

la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé,

Objet

Cet amendement vise à permettre l’association des conseils généraux ou des centres communaux d’action sociale aux expérimentations en matière de décloisonnement du parcours de soins entre secteur sanitaire et secteur médico-social.

Par ailleurs, il confie à la Haute Autorité de santé l’évaluation de ces expérimentations.