Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°36
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40
Supprimer cet article.
Objet
Cet article ouvrirait la possibilité, pour les établissements de santé, publics ou privés, de créer une tarification spécifique pour des soins programmés à destination de personnes non couvertes par un régime d’assurance maladie français ou coordonné avec la France.
Selon l’étude d’impact du PLFSS, il s’agit de « développer une offre de soins spécifique à destination des patients étrangers fortunés ».
Une telle entorse aux principes fondateurs de la sécurité sociale ouvrirait la porte à des dérives inacceptables et dangereuses pour le système français de santé.