Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°37
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 45
Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet le financement de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp). Il est contraire à la loi de modernisation sociale de 2002 qui fixe limitativement les ressources de l’agence. En outre, il est inutile, puisqu’il est déjà prévu que l’Atih est financée notamment par une dotation des caisses d’assurance maladie. Ajouter le filtre du Fmespp ne peut que compliquer la situation et la transparence des comptes.
Tel est l’objet de cet amendement.