Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°4
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
Cet amendement vise à soumettre aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation forcée de fonction, souvent dénommées « parachutes dorés », d’un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 363 720 euros) au lieu de trente aujourd’hui (soit 1 091 160 euros).