Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°47
3 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 62 BIS
Supprimer cet article.
Objet
En période de déficit des comptes sociaux, il ne parait pas raisonnable de mettre en place un nouveau fonds, alimenté par les budgets de gestion des différentes caisses nationales du régime général, pour effectuer des travaux d’évaluation et d’analyse de performance d’une nature relativement incertaine.
Par ailleurs, les différentes branches mènent déjà en commun un grand nombre de réflexions ainsi que diverses opérations de mutualisations.