Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°51 rect. bis
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 33
Avant l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur :
1° Les conséquences pour les assurés de l’augmentation du prix des complémentaires santé ;
2° Les conséquences pour les assurés de l’augmentation constante des frais médicaux restant à leur charge ;
3° Les raisons de l’augmentation préoccupante du renoncement aux soins.
Objet
Cet amendement se comprend par son texte même.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 vers un article additionnel avant l'article 33).