En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés au c) et au e) du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. En cette période de crise financière, il est indispensable de faire contribuer l’ensemble des revenus.