Projet de loi PLFSS 2012
Direction de la Séance
N°67 rect.
7 novembre 2011
(1ère lecture)
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
Remplacer le taux :
0,5 %
par le taux :
0,1 %
Objet
Amendement visant à augmenter la participation des entreprises non-conventionnées avec le CEPS exploitant des médicaments remboursables à la régulation des dépenses d’assurance maladie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.