En séance

Projet de loi PLFSS 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 18

Alinéa 2

Remplacer le taux :

1,6 %

par le taux :

3 %

Objet

Dans la mesure où les entreprises assurant l’exploitation d’un ou plusieurs médicaments donnant lieu à remboursement par l’assurance maladie peuvent légitimement être tenues pour responsables (du moins en partie) de la situation financière de la sécurité sociale, il est logique d’augmenter le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires. Les auteurs de cet amendement proposent donc qu’il soit triplé (1 à 3 %).